Les contrats Madelin sont des contrats d'épargne retraite réservés aux travailleurs non salariés. (© Fotolia)
Dans moins d'un an, de nouveaux contrats Madelin ne pourront plus être souscrits en raison du lancement du nouveau plan d'épargne retraite (PER). Et c'est plutôt une avancée pour les indépendants-épargnants.
La loi Pacte a visé à unifier et à améliorer les nombreux dispositifs d'épargne-retraite existant jusqu'à présent. C'est ainsi que le Madelin, le PERP, le PERCO, les «articles 83», la Préfon et autres mécanismes de nature semblable sont remplacés par le plan d'épargne-retraite ou PER.
Qui se décline en trois formules différentes selon qu'il intéresse les indépendants – on parle alors de PERin – ou les salariés – on parle alors de PERcol ou de PERent, selon que le plan est ouvert à l'initiative ou non de l'entreprise.
Pour les indépendants, ils ne pourront plus souscrire de contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020 mais pourront cependant continuer à alimenter un contrat préexistant. En revanche, dès le 1er octobre 2019, ils pourront ouvrir un PERin et, s'ils le souhaitent, transférer l'épargne d'un Madelin existant vers le nouveau dispositif.
Les principales modifications hors fiscalitéLe dispositif Madelin prévoit de nombreux cas de déblocage anticipé des fonds. Il s'agit essentiellement de donner à l'épargnant la possibilité de piocher dans son épargne pour faire face à une situation difficile : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire, surendettement, situation critique de chômage, etc.
Le PERin conserve ces atouts mais en ajoute un de taille : les fonds d'épargne pourront être «récupérés» pour financer l'achat de la résidence principale. Mais la
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